Découvrez les dernières exigences en matière de facturation électronique, de déclaration et d’archivage.

République dominicaine

Règlements

Exigences en matière de facturation électronique en République dominicaine

Exigences techniques

  • Plateforme - DGII

  • Format - XML e-CF

  • Période d’archivage - Minimum 10 ans

Mandats B2G

  • Exigence de facto : Toutes les entités publiques rejettent les factures papier pour les paiements (Circulaire DGCP/DGII nov. 2025) ; les fournisseurs doivent être des émetteurs électroniques approuvés par la DGII pour être payés.

  • Réception - Tous les organismes publics.

  • Émission - Groupes de contribuables mandatés selon le schéma B2B.

Mandats B2B

  • 15 Mai 2024 - Grands contribuables nationaux.

  • 15 Novembre 2025 - Grands contribuables locaux et contribuables de taille moyenne.

  • 15 Mai 2026 - Petits contribuables, microcontribuables et contribuables non classés.

  • Option pour l’adoption volontaire par tous les contribuables avant les échéances.

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