L’initiative de facturation électronique des Émirats arabes unis : une nouvelle ère pour la conformité à la TVA et l’efficacité

Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 02 décembre 2025 afin de refléter la nouvelle décision du Cabinet exposant les violations et les sanctions administratives liées au système de facturation électronique.

Ces avancées décisives font suite aux progrès révolutionnaires réalisés en matière de facturation électronique en Arabie saoudite au cours des dernières années. Avec la récente promulgation des décrets-lois fédéraux n° 16 et n° 17 de 2024, les Émirats arabes unis jettent les bases d’un système de facturation électronique visant à rationaliser la conformité à la TVA, à accroître la transparence et à maximiser l’efficacité du recouvrement des recettes. Voici un aperçu de la manière dont ces initiatives façonnent le paysage de la fiscalité indirecte aux Émirats arabes unis.

Évolution de la TVA aux Émirats arabes unis

Depuis l’introduction de la TVA en 2018, les Émirats arabes unis s’emploient activement à construire un cadre fiscal robuste qui concilie croissance économique et collecte des recettes. Ces nouveaux amendements renforcent l’accent mis par le pays sur l’innovation numérique, positionnant les Émirats arabes unis comme un pionnier dans la région. Le futur système de facturation électronique s’inscrit dans la continuité de cette démarche, en utilisant des technologies avancées pour améliorer la conformité, combler les écarts fiscaux et réduire les charges administratives pour les entreprises et le gouvernement.

Modifications clés : Préparer le terrain pour la facturation électronique

Le Décret-loi fédéral n° 17 de 2024, qui porte sur les procédures fiscales, introduit une définition formelle du « système de facturation électronique » – une plateforme électronique conçue pour l’émission, l’envoi, l’échange et le partage de factures de TVA et de notes de crédit conformément à la législation fiscale des Émirats arabes unis – et habilite le Ministère des Finances à mettre en œuvre ce système au moyen des mises à jour réglementaires nécessaires. Le Décret-loi fédéral n° 16 de 2024 modifie la législation spécifique à la TVA afin d’y inclure les formats électroniques pour les factures fiscales et les notes de crédit, établissant ainsi le cadre juridique pour l’utilisation des factures électroniques.

Le modèle de facturation électronique des Émirats arabes unis : Contrôle et échange continu des transactions décentralisé (DCTCE)

Les Émirats arabes unis ont choisi un modèle décentralisé à cinq pôles, connu sous le nom de Système décentralisé de contrôle continu des transactions et d’échange (DCTCE), en tirant parti du réseau OpenPeppol pour l’interopérabilité. Ce modèle permet aux fournisseurs et aux acheteurs d’échanger des factures via des Fournisseurs de Services Accrédités (ASP) qui valident et standardisent les données de facturation. Les ASP partagent ensuite les données avec l’Autorité Fédérale des Impôts (FTA), garantissant la conformité et l’exactitude. En décentralisant le processus, le modèle permet des enregistrements de transactions efficaces et sécurisés, tout en offrant à la FTA un accès en temps réel aux données de facturation pour une meilleure supervision et une réduction de la fraude fiscale.

Calendrier de mise en œuvre et prochaines étapes

Le déploiement de la facturation électronique aux Émirats arabes unis suit un calendrier échelonné par phases :

• T4 2024 : Élaboration de l’accréditation ASP et du dictionnaire de données des Émirats arabes unis

• T2 2025 : Mises à jour législatives spécifiques à la facturation électronique

• Juillet 2026 : Phase pilote/d’adoption volontaire : Groupe de travail de contribuables et adoptants volontaires

• Janvier 2027 : Phase 1 : Mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est ≥ 50 millions AED (date limite de nomination de l’ASP : 31 juillet 2026)

• Juillet 2027 : Phase 2 : Facturation électronique obligatoire pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions AED (date limite pour nommer un ASP : 31 mars 2027)

• Octobre 2027 : Phase 3 : Mise en œuvre obligatoire de la facturation électronique pour les entités publiques (B2G) (date limite de désignation du PSP : 31 mars 2027)

Ces mesures soulignent l’engagement des Émirats arabes unis en faveur d’une mise en œuvre progressive et structurée, afin de garantir que les entreprises puissent s’adapter au nouveau système.

Une nouvelle décision du Cabinet introduit des sanctions en cas de non‑conformité

Renforçant davantage l'engagement du gouvernement en faveur du déploiement de la facturation électronique, les Émirats arabes unis ont officiellement publié la décision gouvernmentale n° 106 de 2025 en novembre 2025, décrivant les infractions et les sanctions administratives liées au système de facturation électronique. Cette étape cruciale indique que le calendrier est définitivement fixé, soulignant la nécessité pour toutes les organisations de donner la priorité à une préparation en temps voulu et à une intégration correcte du système, ainsi qu’à l’intégration d’un ASP.

Les principales sanctions dont les entreprises doivent être conscientes comprennent :

• 5 000 AED par mois pour ne pas avoir adopté le système de facturation électronique et nommé un ASP.

• 100 AED par document (plafonné à 5 000 AED par mois) en cas de non-émission et de non-transmission de factures électroniques ou d’avoirs électroniques via le système obligatoire.

• 1 000 AED par jour, tant pour les émetteurs que pour les destinataires, en cas de non-notification à l’Autorité fédérale des impôts (FTA) d’une défaillance du système.

• 1 000 AED par jour pour ne pas avoir mis à jour l’ASP avec les modifications des données enregistrées.

Un système fiscal prêt pour l’avenir

Les évolutions des Émirats arabes unis en matière de facturation électronique mettent en évidence une tendance plus large dans le CCG, où les pays adoptent de plus en plus des solutions numériques pour renforcer la transparence fiscale et simplifier la conformité.

En adoptant un modèle complet de facturation électronique, les Émirats arabes unis sont à l’avant-garde d’une transition vers une économie moderne et sans papier, tout en renforçant leur administration de la TVA. À mesure que le système évolue, les entreprises aux Émirats arabes unis peuvent s’attendre à des processus rationalisés et à un environnement fiscal plus transparent, conforme aux meilleures pratiques internationales. Cette approche proactive constitue une étape importante dans la trajectoire des Émirats arabes unis vers la transformation numérique et la résilience économique.

À mesure que les Émirats arabes unis entament la prochaine phase de leur transformation en matière de TVA, Unifiedpost joue un rôle déterminant dans la révolution fiscale numérique du pays. Grâce à sa technologie avancée et à ses systèmes sécurisés, Unifiedpost est en mesure de faciliter un échange fluide de factures de TVA entre les entreprises, les Fournisseurs de Services Accrédités (ASP) et l’Autorité Fédérale des Impôts (FTA). Cela garantit la conformité, réduit les charges administratives et soutient les efforts des Émirats arabes unis pour créer un système fiscal transparent et efficace, en phase avec les meilleures pratiques internationales.

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