Pays-Bas : déploiement de ViDA basé sur Peppol, incluant un mandat B2B domestique d'ici 2030
Résumé
Les Pays-Bas ont l'intention d'adopter le réseau Peppol (en utilisant le modèle des quatre coins) comme infrastructure principale pour la facturation électronique et le reporting numérique. Cela s'appuie sur les systèmes existants déjà obligatoires pour les transactions Business-to-Government (B2G).
Le gouvernement privilégie le modèle « ViDA-B », s'alignant sur d'autres États membres de l'UE (comme la Belgique) pour garantir une norme technique unique (EN16931) et une conformité transfrontalière simplifiée.
Objectifs stratégiques : au-delà de la détection de la fraude, les principaux moteurs sont l'optimisation des processus de comptabilité fournisseurs/clients (AP/AR) et la réduction des efforts liés à l'audit pour les entreprises et l'administration fiscale.
Les futures exigences commerciales se concentrent sur trois domaines clés :
Conformité du format : le respect de la norme EN16931 est obligatoire.
Vitesse d'émission : les factures électroniques doivent être émises rapidement, dans les 10 jours suivant la transaction.
Soumission des données : les données de transaction doivent être soumises aux autorités en temps quasi réel.
Le ministère néerlandais des Finances a publié une réponse à un rapport d'EY sur la mise en œuvre du pilier de facturation électronique et de reporting numérique lié à ViDA, donnant une direction plus claire sur les futurs mandats nationaux. EY a comparé les mandats de facturation et de reporting électroniques de différents pays de l'UE tels que l'Allemagne, la France, la Belgique, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni. Le rapport détaille les coûts et les avantages associés à la mise en œuvre de la facturation électronique et du reporting numérique.
La recommandation est de mettre en œuvre une introduction progressive de la facturation et du reporting électroniques obligatoires pour toutes les transactions B2B. Cette approche conseille d'adopter Peppol comme plateforme unique pour la facturation électronique et le reporting numérique, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Le modèle s'alignerait probablement étroitement sur l'approche belge basée sur Peppol. Bien que la détection de la fraude ne soit pas le principal moteur, les autorités voient la réforme comme un moyen de rationaliser les processus AP/AR et de réduire les efforts administratifs et d'audit.
ViDA
Le ministère néerlandais des Finances suit la directive ViDA de l'UE. La législation ViDA vise à améliorer la collecte des taxes, à lutter contre la fraude et à simplifier la conformité à la TVA pour les entreprises et les autorités fiscales grâce à l'utilisation stratégique de la technologie. Chaque facture électronique doit être conforme au format EN16931. Le modèle ViDA-B est recommandé dans le rapport d'EY. Cette option s'aligne sur les autres États membres de l'UE et permet la création d'une norme unique. Crucialement, ViDA-B impose l'utilisation de la facturation électronique et inclut une exigence de reporting pour toutes les livraisons B2B domestiques.
Peppol comme plateforme unique
Le ministère néerlandais des Finances a choisi Peppol comme plateforme à la fois pour la facturation électronique et le reporting numérique, bien que cela reste soumis à des conditions spécifiques. Peppol, qui offre évolutivité et interopérabilité grâce à ses multiples points d'accès, est déjà obligatoire pour la facturation Business-to-Government (B2G) aux Pays-Bas. De plus, l'infrastructure nécessaire est déjà en place avec l'existence de l'Autorité néerlandaise Peppol, une organisation gouvernementale dédiée à la plateforme. Le modèle des quatre coins serait utilisé.
Une mise en œuvre progressive
La mise en œuvre suivrait une approche progressive afin d'éviter une transition brutale.
1er janvier 2030 : introduction de la facturation électronique pour les livraisons domestiques (exclusivement pour les entreprises établies).
1er juillet 2030 : introduction de la facturation électronique et du reporting numérique pour les livraisons intracommunautaires et certaines livraisons en autoliquidation.
Entre le 1er janvier et le 1er octobre 2032 : introduction d'une obligation de reporting numérique pour les livraisons domestiques.
Perspectives d'avenir
Les entreprises doivent émettre des factures électroniques dans un délai de 10 jours, respecter la norme EN16931 et soumettre les données de transaction par voie numérique en temps quasi réel. Il est crucial pour les entreprises d'évaluer rapidement l'impact sur les processus actuels, de sélectionner des solutions de facturation électronique appropriées et de consulter des conseillers dès le début pour garantir la conformité réglementaire et tirer parti des améliorations potentielles d'efficacité. Le ministère néerlandais des Finances surveille également le développement du portefeuille européen d'identité numérique (European Business wallet) qui pourrait être utilisé pour faciliter la facturation électronique.
Conclusion
L'avenir des entreprises néerlandaises est clair : la facturation électronique n'est plus une mise à niveau numérique facultative. Elle devient rapidement une pierre angulaire du cadre fiscal moderne. Le ministère néerlandais des Finances signalant un passage vers le réseau Peppol et le modèle ViDA-B, la question centrale pour les entreprises n'est plus de savoir si elles doivent effectuer la transition, mais avec quelle efficacité elles peuvent intégrer ces exigences dans leurs stratégies financières et numériques plus larges. Pour ceux qui souhaitent explorer la perspective politique plus large, la réponse du ministère des Finances est disponible ici.
Gardez une longueur d'avance sur les mandats mondiaux de facturation électronique grâce à notre newsletter mensuelle gratuite, livrée directement dans votre boîte de réception avec les dernières mises à jour réglementaires dans plus de 50 juridictions. Suivez-nous sur LinkedIn pour des informations quotidiennes sur la conformité et des analyses d'experts.
Auteur : Naomie Shen
