Facturation électronique B2B obligatoire en Espagne : Décret royal approuvé
Cet article a été mis à jour pour la dernière fois le 22 avril 2026, suite à la publication du projet d'arrêté ministériel, qui fixe l'entrée en vigueur au 1er octobre 2026, déclenchant la phase 1 (grandes entreprises) à partir du 1er octobre 2027 (12 mois plus tard) et la phase 2 (toutes les autres) à partir du 1er octobre 2028 (24 mois plus tard).
Résumé
Les dernières mises à jour clés sont le remplacement de Facturae par l'UBL, des clarifications sur les conditions de paiement, et la confirmation des périodes de préavis de 12 et 24 mois.
La Ley Crea y Crece (loi « Créer et Croître ») affectera les entreprises nationales, le B2B et les sociétés privées.
VERI*FACTU : Réglementation pour l'intégrité des logiciels de facturation. Les délais ont été prolongés au 1er janvier 2027 pour les entreprises et au 1er juillet 2027 pour les indépendants. Les factures générées sur la plateforme publique seront automatiquement conformes à VERI*FACTU.
TicketBAI vise à contrôler les revenus des activités économiques, en particulier celles impliquant des transactions avec les consommateurs finaux.
Le décret royal (BOE-A-2026-7295) a été approuvé le 24 mars 2026.
Publication du projet d'arrêté ministériel : Le projet réglementant la plateforme publique de facturation électronique a été publié le 17 avril 2026. Son entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2026 déclenchera les périodes de préavis de 12 et 24 mois, ce qui signifie que les obligations de facturation électronique B2B devraient prendre effet pour les grandes entreprises à partir d'octobre 2027 et pour toutes les autres entreprises à partir d'octobre 2028.
L'Espagne a maintenant approuvé le décret royal (BOE-A-2026-7295) dans le cadre de la loi Crea y Crece, rendant la facturation électronique B2B obligatoire pour les entreprises et les professionnels. Cela marque une étape majeure vers la réduction des retards de paiement, l'amélioration de la transparence des pratiques de paiement entre les entreprises et la numérisation des transactions commerciales dans tout le pays.
Nouveau développement réglementaire : publication du projet d'arrêté ministériel
L'Espagne a publié le projet d'arrêté ministériel réglementant la solution publique de facturation électronique, marquant une nouvelle étape dans le développement du cadre de la loi Crea y Crece.
Le projet prévoit son entrée en vigueur le 1er octobre 2026, ce qui constitue le point de départ des délais de 12 et 24 mois pour la facturation électronique obligatoire fixés par la loi 18/2022 et le décret royal 238/2026. Il définira également le fonctionnement de la plateforme publique de facturation au sein de l'écosystème plus large de la facturation électronique.
Une fois approuvé, cet arrêté ministériel complétera le cadre réglementaire et jouera un rôle clé dans la mise en œuvre de la facturation électronique B2B obligatoire en Espagne.
Cet article reflète le décret royal tel que publié au Journal officiel de l'État (BOE-A-2026-7295). Certaines spécifications techniques, notamment celles relatives à la plateforme publique de facturation, seront définies plus précisément par un prochain arrêté ministériel.
Dernières mises à jour clés
Voici les mises à jour confirmées les plus récentes concernant le cadre de facturation électronique en Espagne :
Publication du projet d'arrêté ministériel : Le projet réglementant la plateforme publique de facturation a été publié, avec une entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2026.
Confirmation du délai de préavis de 12 mois : Cette entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2026 déclenchera les calendriers de mise en œuvre établis par la loi 18/2022 et le décret royal 238/2026, rendant la facturation électronique B2B obligatoire 12 mois plus tard pour les entreprises et professionnels dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 8 millions d'euros (octobre 2027), et 24 mois plus tard pour toutes les autres entreprises (octobre 2028).
L'UBL remplace Facturae : L'UBL (Universal Business Language) sera désormais le format requis pour le système de facturation publique espagnol, en remplacement de Facturae.
Clarifications sur les conditions de paiement : Des clarifications ont été apportées concernant les conditions de paiement pour les notes de crédit et de débit, y compris les dates de début et de fin.
Sur un plan connexe, et concernant la conformité plus large de la facturation, les factures créées sur la plateforme publique seront également conformes à VERI*FACTU. Cette exigence ne découle pas de la loi « Créer et Croître », mais plutôt de la loi anti-fraude. (Voir ci-dessous pour plus d'informations sur VERI*FACTU)
Loi « Créer et Croître »
Le décret royal a été approuvé le 24 mars 2026 et publié au Journal officiel de l'État (BOE-A-2026-7295). La mise en œuvre suivra une approche progressive déclenchée par la publication du futur arrêté ministériel final au BOE :
12 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel (prévue pour le 1er octobre 2026 – donc applicable à partir du 1er octobre 2027) : Grandes entreprises (CA > 8 M€).
24 mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel (prévue pour le 1er octobre 2026 – donc applicable à partir du 1er octobre 2028) : Entreprises (CA < 8 M€).
10 faits essentiels sur la loi espagnole de facturation électronique B2B, « Crea y Crece »
Nous avons rassemblé les 10 points clés pour vous aider à comprendre la loi espagnole (loi Crea y Crece), des dates clés aux formats de facture et aux exigences de conformité, sur la base du décret royal approuvé et du cadre réglementaire actuel. Ces points reflètent le décret royal tel que publié au Journal officiel de l'État (BOE-A-2026-7295).
1. Date d'entrée en vigueur
La mise en œuvre est progressive suite à la publication du décret royal, avec des détails supplémentaires à définir par le prochain arrêté ministériel :
(Prévu pour le 1er octobre 2027) : Obligation pour les entreprises et les professionnels dont le chiffre d'affaires est supérieur à 8 millions d'euros.
(Prévu pour le 1er octobre 2028) : Obligation pour les entreprises et les professionnels dont le chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros.
La période de chiffre d'affaires considérée sera celle de l'année précédant l'entrée en vigueur de l'obligation.
2. Champ d'application de la loi
Qui sera concerné par la loi et quelles sont les entreprises visées ?
National.
B2B, entreprises privées et professionnels.
N'affecte pas FACe (B2G).
Les entreprises publiques et les UTE (Unión Transitoria de Empresas) sont soumises à la loi au même titre que les entreprises privées.
3. Communication des statuts obligatoires des factures
Quelles mises à jour des statuts de facturation doivent être signalées ?
Les statuts obligatoires comprennent l'acceptation ou le rejet commercial de la facture et sa date, ainsi que le paiement effectif complet et sa date.
Les entreprises doivent notifier ces statuts dans un délai de 4 jours calendaires à compter de la date de notification du statut.
Cette exigence vise à offrir des avantages tels que la réduction des retards de paiement, un meilleur suivi des factures et une plus grande transparence dans les relations commerciales.
Selon la loi, le délai de paiement maximum est de 60 jours.
4. Signature
Les règles relatives aux signatures électroniques sont les suivantes :
L'émetteur de la facture doit soit signer les factures, soit :
Il peut choisir de déléguer le certificat à son prestataire de services de facturation électronique.
5. PDF
Les factures PDF peuvent appartenir à différentes catégories, selon les facteurs d'acceptation des factures d'un pays. Découvrez comment le gouvernement espagnol traitera les factures PDF dans le cadre de sa réglementation B2B.
Les factures au format PDF continueront d'être acceptées jusqu'à ce que la loi devienne obligatoire pour les entreprises et les professionnels de toutes tailles.
Les entreprises concernées par la première phase de l'obligation doivent émettre des factures aux formats électronique et PDF. Elles doivent être capables de recevoir des factures dans les deux formats.
Les entreprises ne faisant pas partie de la première phase peuvent conserver leurs méthodes actuelles d'émission de factures jusqu'à la date de leur obligation, mais elles peuvent choisir d'émettre des factures par voie électronique sur une base volontaire.
6. Formats
Il est essentiel de comprendre quels formats de facturation électronique seront acceptés par la réglementation. Un changement clé introduit par le règlement est le passage de Facturae à l'UBL (Universal Business Language), alignant l'Espagne sur la norme EN 16931 de l'Union européenne et les initiatives futures telles que la TVA à l'ère du numérique (ViDA).
Solution publique : UBL (Universal Business Language).
Solutions privées : Les plateformes, solutions ou systèmes de facturation utilisés par les émetteurs de factures électroniques seront tenus d'envoyer la copie certifiée conforme à la solution publique de facturation électronique au format UBL. D'autres formats peuvent être utilisés pour les échanges privés, mais l'UBL est obligatoire pour la communication avec la plateforme publique.
7. Plateforme publique
De nombreux gouvernements à travers le monde utilisent une plateforme publique/gouvernementale dans le cadre de leurs réglementations B2G et B2B.
Solution minimale pour l'émission de factures aux fournisseurs et l'accès aux factures clients. Explicitement, elle ne transmettra pas les factures, mais les mettra seulement à la disposition des destinataires. Elle servira d'élément central du système, permettant la traçabilité des factures, le reporting des statuts et une plus grande transparence des transactions commerciales.
Une copie de la facture doit être envoyée à la plateforme publique, et les statuts des factures (acceptation et paiement effectif) doivent être communiqués.
Le fonctionnement détaillé de cette plateforme sera défini plus précisément dans le prochain arrêté ministériel.
8. SII (Suministro Inmediato de Información)
Le reporting électronique au SII continuera de fonctionner comme auparavant.
La facturation électronique et le reporting électronique sont deux processus distincts fonctionnant en parallèle.
9. Sanctions et contrôle
Aucun régime de sanctions n'est prévu pour le moment.
L'Observatoire national des retards de paiement privés (Observatorio Estatal de la Morosidad Privada) sera chargé de suivre l'évolution des données de paiement et de promouvoir les bonnes pratiques.
La publication d'une liste annuelle des entreprises non conformes et en retard de paiement (personnes morales qui ne paient pas plus de 5 % de leurs factures à temps et dont le montant total des factures impayées dépasse 600 000 €) est envisagée.
10. Facturation internationale
Il n'existe pas de réglementation spécifique au niveau international, mais au niveau européen, le projet ViDA (TVA à l'ère du numérique), qui comprend des dispositions pour la facturation électronique intracommunautaire et les exigences de reporting électronique, devrait entrer en vigueur en juillet 2030.
En savoir plus sur ViDA via notre article de blog.
Bien que ces dix points couvrent l'essentiel du futur mandat de facturation électronique B2B, il est également crucial de comprendre deux autres systèmes réglementaires connexes ayant un impact sur la facturation en Espagne : VERI*FACTU et TicketBAI.
Qu'est-ce que VERI*FACTU ?
VERI*FACTU, un règlement régissant les exigences relatives aux systèmes informatiques de facturation (RRSIF), est une méthode permettant de se conformer à la législation espagnole sur les systèmes de facturation informatisés. Il garantit l'intégrité, la conservation, l'accessibilité, la lisibilité, la traçabilité et l'immuabilité des enregistrements de facturation.
La plupart des entreprises et des professionnels indépendants en Espagne soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés seront tenus d'utiliser des systèmes de facturation conformes aux exigences techniques pour les factures complètes et simplifiées. Bien que la date d'entrée en vigueur initiale ait été fixée au 1er janvier 2026, le décret-loi royal 15/2025 a prolongé les délais d'adaptation comme suit :
Jusqu'au 1er janvier 2027 pour les entreprises (contribuables relevant de l'article 3.1.a).
Jusqu'au 1er juillet 2027 pour les professionnels indépendants et les freelances (les autres contribuables relevant de l'article 3.1).
Les entreprises effectuant déjà leur reporting via le système de fourniture immédiate d'informations (SII), ainsi que celles bénéficiant d'exemptions spécifiques, ne sont pas tenues d'appliquer ces nouvelles règles.
Les factures générées via la plateforme publique répondront automatiquement aux exigences de VERI*FACTU, simplifiant ainsi la mise en conformité pour les entreprises.
Qu'est-ce que TicketBAI ?
TicketBAI, un système introduit par les autorités fiscales forales du Pays basque, oblige les entreprises à envoyer et à certifier les factures pour toutes les activités économiques. Développé en collaboration avec les trois trésoreries forales et le gouvernement basque, TicketBAI établit des obligations légales et techniques spécifiques pour les logiciels de facturation.
Le système vise à contrôler les revenus des activités économiques, en particulier celles impliquant des transactions avec les consommateurs finaux. Afin de respecter la réglementation TicketBAI, entrée en vigueur dans des régions comme la Biscaye le 1er janvier 2024, les entreprises doivent utiliser des logiciels conformes tels que Banqup. TicketBAI garantit l'intégrité et la traçabilité des enregistrements de facturation en exigeant la soumission de données spécifiques aux autorités fiscales.
Ce que les entreprises doivent faire maintenant
Le décret royal étant publié et le développement réglementaire se poursuivant, les entreprises devraient commencer à préparer la transition vers la facturation électronique obligatoire :
Passer en revue les systèmes et processus de facturation actuels,
S'assurer de la préparation au format UBL,
Se préparer à envoyer et à recevoir des mises à jour sur le statut des factures,
Évaluer les fournisseurs de technologie pour garantir la conformité.
Prendre des mesures précoces aidera les entreprises à éviter les perturbations et à assurer une transition en douceur une fois que les obligations entreront en vigueur.
Comment Banqup peut vous aider
Lorsqu'il s'agit de choisir un fournisseur de facturation électronique pour vous aider à naviguer dans les différentes réglementations et à devenir conforme, il peut être difficile de comprendre ce dont votre entreprise peut avoir besoin.
Avec Banqup, nous vous guidons à travers tous les changements, et nous aidons à pérenniser vos systèmes afin que tout changement de réglementation devienne notre affaire et non la vôtre.
Nous sommes déjà conformes aux réglementations dans plus de 60 pays à travers le monde. Nous adaptons nos produits, et donc votre solution, afin qu'elle réponde aux réglementations nationales et internationales.
De quelles autres manières pouvons-nous vous aider, vous et les autres entreprises espagnoles ?
Nous créons des champs à valeur ajoutée dans les formats, spécifiques à un secteur ou à un type de facture : numéro de commande/référence, centres de coûts, etc.
Nous communiquons les statuts obligatoires à la plateforme publique, avec la possibilité d'inclure des statuts supplémentaires entre opérateurs privés.
Nous fournissons des statuts s'ajoutant aux statuts obligatoires, par exemple les paiements partiels.
Nous automatisons l'envoi et la réception de vos factures et de leurs statuts.
Nous filtrons les données pour le téléchargement et la comptabilisation dans votre ERP ou vos systèmes financiers.
Nous permettons les paiements numériques et les rapprochements, ce qui permet à votre entreprise d'être payée avec encore plus de précision et dans les délais.
Nous assurons la réception et la capture de données (OCR) pour les factures PDF.
Nous fournissons la signature avancée et l'archivage électronique.
Nous assurons votre conformité locale et internationale.
Commencez votre voyage vers une facturation électronique conforme en discutant de vos besoins professionnels avec un membre de notre équipe espagnole.
Gardez une longueur d'avance sur les mandats mondiaux de facturation électronique avec notre newsletter mensuelle gratuite, livrée directement dans votre boîte de réception avec les dernières mises à jour réglementaires dans plus de 50 juridictions. Suivez-nous sur LinkedIn pour des informations quotidiennes sur la conformité et des analyses d'experts.
